Conditions générales

Merci d’avoir choisi les produits et services de Linkjob AI (le « Service ») !

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») décrivent vos droits et obligations lorsque vous utilisez le site Web, les logiciels, les services et les autres offres de Linkjob (collectivement, les « Services »). Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité, constituent un accord entre l’utilisateur (« vous ») et Linkjob AI (« nous », « notre » ou « nos »). En acceptant volontairement cet accord, ou en vous inscrivant, en vous connectant ou en utilisant le Service, vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions. Ces documents établissent ensemble la relation juridique entre vous et la société.

1. Acceptation des Conditions

En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’être lié par celles-ci. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ NI ACCÉDER À NOS SERVICES NI LES UTILISER. Nous pouvons, à notre seule discrétion, réviser ponctuellement les Conditions. Les nouvelles conditions prennent effet dès leur publication sur cette page. En continuant à utiliser nos Services après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par les Conditions révisées.

2. Confidentialité

La manière dont nous recueillons, utilisons, conservons, partageons et protégeons les informations, y compris les données à caractère personnel que vous nous fournissez par l’intermédiaire des Services, est décrite dans notre Politique de confidentialité.

3. Création d’un compte utilisateur

Création d’un compte utilisateur

Vous n’avez pas besoin de créer un compte (« Compte utilisateur ») pour accéder aux Services. Nous pouvons toutefois ponctuellement réserver l’accès à certaines fonctionnalités, parties ou certains contenus des Services, voire à l’intégralité du Service, aux seuls utilisateurs ayant créé un Compte utilisateur.

Informations d’inscription

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription.

Sécurité du compte

Si vous créez un Compte utilisateur, vous êtes entièrement responsable de sa sécurité et de sa confidentialité, y compris de la confidentialité du mot de passe permettant d’y accéder. Vous êtes également entièrement responsable de toutes les activités réalisées au moyen de votre Compte utilisateur. Il vous appartient de prendre les précautions et de mettre en place les mesures de sécurité les mieux adaptées à votre situation et à l’utilisation prévue des Services.

Utilisation non autorisée

Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte utilisateur ou de toute autre atteinte à sa sécurité dont vous auriez connaissance.

Communications électroniques

En créant un Compte utilisateur, vous acceptez de recevoir de notre part des communications électroniques relatives au Service. Vous convenez que les avis, accords, informations ou autres communications que nous vous adressons par voie électronique satisfont à toute exigence légale applicable aux communications, y compris à l’exigence selon laquelle celles-ci doivent être formulées par écrit.

Désinscription des e-mails promotionnels

Vous pouvez à tout moment choisir de ne plus recevoir les e-mails promotionnels auxquels vous aviez précédemment accepté de vous abonner, en suivant les instructions de désinscription qui y figurent.

4. Utilisation des Services

Vous vous engagez à utiliser nos Services uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions ainsi que par les lois, réglementations, pratiques ou directives généralement admises dans les juridictions concernées. Vous vous engagez à ne pas faire ni tenter de faire un usage abusif des Services, notamment à ne pas :

(i) enfreindre toute loi ou réglementation fédérale, étatique, locale ou internationale applicable, notamment toute législation relative à l’exportation de données ou de logiciels depuis ou vers les États-Unis ou d’autres pays ;

(ii) stocker les Services, y compris des pages du Service, sur un serveur ou un autre dispositif de stockage connecté à un réseau, ou créer une base de données en téléchargeant et en conservant systématiquement des données provenant des Services, à l’exception de la mise en cache de pages ;

(iii) supprimer ou modifier tout contenu des Services, tenter de contourner leurs dispositifs de sécurité, perturber leur bon fonctionnement ou celui des serveurs sur lesquels ils sont hébergés ;

(iv) créer des liens vers les Services depuis un autre site Web sans notre accord écrit préalable ;

(v) utiliser un robot, un outil d’exploration de données, de capture d’écran ou d’indexation, une application de recherche ou de récupération de sites Web, ou tout autre dispositif ou procédé manuel ou automatisé pour extraire, indexer, explorer, reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation, la présentation ou le contenu des Services ;

(vi) publier, distribuer ou reproduire de quelque manière que ce soit du contenu protégé par le droit d’auteur, des marques ou d’autres informations exclusives sans l’accord écrit préalable du titulaire des droits concernés ;

(vii) perturber ou interrompre les Services, ou les serveurs et réseaux qui leur sont connectés ;

(viii) modifier, copier, reproduire, dupliquer, adapter, concéder en sous-licence, traduire, vendre, procéder à l’ingénierie inverse, déchiffrer, décompiler ou désassembler de quelque manière que ce soit toute partie des Services ou tout logiciel utilisé dans le cadre des Services, ou inciter un tiers à le faire.

5. Suspension et résiliation de l’accès aux Services

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre, de restreindre ou de résilier votre accès aux Services dans les circonstances suivantes :

(i) Obligations légales : lorsqu’une citation à comparaître valide à première vue, une décision de justice ou une ordonnance contraignante d’une autorité publique nous y oblige ;

(ii) Soupçon d’utilisation interdite : lorsque nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous utilisez les Services dans le cadre de l’une des utilisations interdites énoncées à la section 4 des présentes Conditions ;

(iii) Risques juridiques : lorsque votre utilisation des Services fait l’objet d’un litige, d’une enquête ou d’une procédure administrative en cours, ou lorsque nous estimons, à notre seule discrétion, que votre activité présente un risque accru de non-conformité juridique ou réglementaire ;

(iv) Difficultés liées à la fourniture du Service : lorsqu’un de nos partenaires de services n’est pas en mesure de prendre en charge votre utilisation ;

(v) Contournement des contrôles : lorsque vous prenez une mesure que nous considérons, à notre seule discrétion, comme un contournement de nos contrôles ou mesures de protection ;

(vi) Violation des Conditions : lorsque vous enfreignez les présentes Conditions.

Si nous suspendons ou résilions votre utilisation des Services, quelle qu’en soit la raison, nous vous informerons de notre décision, sauf si une décision de justice ou une autre procédure légale nous empêche ou nous interdit de vous adresser cette notification. Vous reconnaissez que notre décision de prendre certaines mesures, notamment de limiter ou de suspendre votre accès aux Services, peut reposer sur des critères confidentiels essentiels à nos protocoles de gestion des risques ou de sécurité. Vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de vous communiquer le détail de nos procédures de gestion des risques ou de sécurité.

6. Propriété intellectuelle

Droits de propriété

Les photographies, vidéos, images et textes présents dans les Services, ainsi que leur conception et leur mise en page (le « Contenu »), sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés sans notre autorisation écrite. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et à leur Contenu, notamment les textes, éléments graphiques, conceptions, mises en page, logiciels, photographies, autres images, vidéos, sons, marques et logos, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Sauf disposition expresse des présentes, les Conditions ne vous confèrent aucun droit sur les éléments de propriété intellectuelle nous appartenant ou appartenant à nos concédants de licence. Vous reconnaissez que le téléchargement ou l’utilisation des Services ne vous confère aucun droit de propriété. Les Services, leur Contenu, leurs fonctionnalités et leurs fonctions sont et demeureront la propriété exclusive de Linkjob. Nos Services sont protégés par les lois relatives au droit d’auteur, aux marques et par d’autres lois des États-Unis et d’autres pays.

Droit d’utilisation limité

Les présentes Conditions vous accordent un droit limité et non exclusif d’utiliser les Services. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions ou dans des conditions supplémentaires, vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher ou exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker, transmettre ou exploiter de toute autre manière le Contenu de nos Services.

Actes interdits

Il vous est expressément interdit :

(i) de modifier ou de copier tout Contenu provenant des Services ;

(ii) d’utiliser séparément du texte qui les accompagne les illustrations, photographies, séquences vidéo ou audio, ou les éléments graphiques accessibles par l’intermédiaire des Services ;

(iii) de supprimer ou de modifier les mentions de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits de propriété figurant sur les copies de documents accessibles par l’intermédiaire des Services ;

(iv) de téléverser sur les Services du Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Contenu transmis par l’utilisateur

Tout élément que vous nous transmettez par l’intermédiaire des Services, par e-mail ou par tout autre moyen peut être utilisé par nous à quelque fin que ce soit. En nous transmettant du contenu par l’intermédiaire des Services, par e-mail ou par tout autre moyen, vous transférez et cédez irrévocablement à Linkjob les droits d’auteur et autres droits que vous pourriez détenir sur ce contenu, y renoncez définitivement et acceptez de ne jamais les faire valoir. Nous pouvons utiliser, sans aucune obligation, les idées, concepts, techniques ou savoir-faire contenus dans toute communication que vous nous adressez ou transmettez aux Services, à quelque fin que ce soit. Le présent paragraphe ne s’applique pas à vos données à caractère personnel, qui sont définies et régies par la Politique de confidentialité.

7. Abonnements

Abonnement

Votre souscription à notre Service est une opération ponctuelle et ne fait l’objet d’aucun prélèvement automatique. À l’expiration de votre période d’abonnement, certains Services ne seront plus disponibles. Pour utiliser les Services, vous devez disposer d’un accès à Internet et d’un logiciel de visioconférence compatible, et nous fournir un ou plusieurs Modes de paiement. Un « Mode de paiement » désigne un moyen de paiement valide, accepté et à jour, susceptible d’être actualisé ponctuellement. Notre Service ne propose pas d’abonnement reconduit automatiquement. Vous devez souscrire de nouveau après l’expiration de la période de facturation pour continuer à utiliser les Services.

Politique de remboursement

Tous les abonnements à nos Services, y compris les renouvellements, sont en principe non remboursables. Un remboursement peut toutefois être accepté dans certaines circonstances, à condition que le Service n’ait pas encore été utilisé de manière substantielle. Vous pouvez nous contacter pour demander un remboursement en précisant les détails et les motifs de votre demande. Notre équipe d’assistance déterminera si celle-ci peut être acceptée. Tout remboursement accepté sera traité dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés. En souscrivant un abonnement, vous reconnaissez et acceptez cette politique de non-remboursement.

Modification des prix

Nous pouvons ponctuellement modifier nos formules d’abonnement et le prix de nos Services. Nous vous en informerons au moins un mois avant l’entrée en vigueur de toute modification tarifaire. Si vous ne souhaitez pas accepter une modification du prix de votre abonnement, vous pouvez choisir de ne pas renouveler votre souscription à l’issue de la période en cours.

8. Limitation de responsabilité

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de dommages indirects, consécutifs, particuliers, accessoires ou punitifs, notamment des pertes de bénéfices, d’informations confidentielles ou autres, des interruptions d’activité, des préjudices corporels, des atteintes à la vie privée, du non-respect d’une quelconque obligation, y compris de bonne foi ou de diligence raisonnable, d’une négligence ou de toute autre perte pécuniaire ou autre découlant des présentes Conditions, de votre utilisation des Services — y compris des informations ou contenus qu’ils renferment —, de votre incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser, ou liés de quelque manière que ce soit à ces éléments, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

9. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Linkjob ainsi que nos employés, dirigeants, administrateurs, prestataires, consultants, détenteurs de titres de participation, fournisseurs, vendeurs, prestataires de services, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, agents, représentants, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs, passés, présents et futurs (individuellement et collectivement, les « Parties Linkjob »), à l’égard de toute réclamation réelle ou alléguée, de tous dommages-intérêts, sentences, jugements, pertes et responsabilités de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, causés par les éléments suivants, en découlant ou s’y rapportant :

  • votre utilisation ou utilisation abusive des Services ;

  • votre violation des présentes Conditions ;

  • votre violation des droits d’un tiers.

Vous acceptez de nous informer rapidement de toute réclamation et de coopérer pleinement avec les Parties Linkjob pour assurer la défense contre celle-ci. Vous acceptez également que les Parties Linkjob contrôlent la défense ou le règlement de toute réclamation d’un tiers. Les informations relatives à votre ordinateur et à votre connexion Internet comprennent notamment le type d’appareil utilisé, l’adresse IP de votre appareil, votre système d’exploitation, le type de navigateur Internet utilisé, les identifiants uniques de l’appareil et d’autres données de diagnostic.

10. Service en phase de développement

Veuillez noter que nos Services se trouvent à un stade précoce de leur développement. Ils peuvent donc présenter des problèmes de stabilité et des interruptions occasionnelles. Nous travaillons continuellement à améliorer leur stabilité et leurs fonctionnalités, mais nous ne pouvons garantir un Service ininterrompu. Les Services et l’ensemble de leur contenu sont fournis « en l’état », « avec tous leurs défauts » et « selon leur disponibilité ». Vous assumez l’intégralité des risques liés à leur qualité, leurs performances, leur exactitude et aux efforts nécessaires à leur utilisation.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne formulons aucune déclaration et n’accordons aucune garantie ni condition, expresse ou implicite. Nous excluons expressément toutes les garanties et conditions, qu’elles soient expresses, légales ou implicites, notamment celles relatives :

(i) à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier, à l’exécution dans les règles de l’art, au titre de propriété, à la jouissance paisible et à l’absence de contrefaçon ;

(ii) au caractère adéquat, exact, opportun et complet des Services, informations, contenus ou résultats ;

(iii) aux pratiques établies entre les parties ou aux usages commerciaux ;

(iv) à la sécurité et à l’accès ou à l’utilisation ininterrompus ou exempts d’erreurs des Services.

11. Règlement des litiges

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux fédéraux et étatiques situés dans l’État du Delaware pour toute action dans le cadre de laquelle nous conservons le droit de solliciter une injonction ou toute autre mesure de réparation en équité.

Notification d’un litige

Si vous envisagez un litige, une réclamation ou une action en justice à notre encontre, vous devez, avant d’engager toute procédure, nous contacter par e-mail à l’adresse support@linkjob.ai, décrire la nature du litige, de la réclamation ou de l’action envisagée et fournir tous les documents et éléments de preuve pertinents. Si nous décidons de procéder ainsi, vous acceptez de déployer des efforts commercialement raisonnables afin de négocier un règlement dans les 60 jours suivant l’envoi de cet e-mail. Tout litige, toute réclamation ou toute action qui n’a pas été définitivement résolu par un accord transactionnel écrit et contraignant dans ce délai de 60 jours sera introduit et réglé exclusivement conformément aux dispositions suivantes de la présente section 11.

Arbitrage obligatoire et contraignant

Toute réclamation, tout litige ou toute contestation découlant directement ou indirectement des présentes Conditions, s’y rapportant ou étant lié à une question ou opération qu’elles envisagent — y compris toute demande visant à faire invalider tout ou partie des présentes Conditions ou alléguant que celles-ci sont inapplicables, nulles ou annulables — (collectivement, les « Litiges ») sera réglé par un arbitrage confidentiel et contraignant, siégeant dans l’État du Delaware, devant un arbitre unique conformément au Règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (le « Règlement »). L’arbitre sera désigné conformément aux procédures prévues par le Règlement. La sentence ou la décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour les parties, lesquelles renoncent expressément à tout droit prévu par les lois d’une quelconque juridiction de faire appel ou de contester autrement la sentence ou la décision de l’arbitre. Tout jugement donnant effet à une sentence ou à une décision pourra, dans la mesure nécessaire, être inscrit auprès de tout tribunal compétent. Si une partie choisit de soumettre un Litige à l’arbitrage conformément à la présente disposition, aucune partie ne pourra engager, poursuivre ou maintenir ce Litige devant un tribunal, ni autoriser ses représentants à le faire. Nous resterons toutefois en droit d’obtenir une ou plusieurs injonctions afin de prévenir toute violation de la présente disposition et d’en faire exécuter spécifiquement les conditions, sans préjudice de tout autre recours dont nous disposons en droit ou en équité. Les parties renoncent à l’exigence de constitution d’une garantie dans le cadre d’une telle mesure d’injonction ou d’exécution forcée.

Renonciation à un procès devant jury

Les parties reconnaissent, déclarent et garantissent qu’elles comprennent :

(i) qu’un arbitrage ne comporte ni juge ni jury et que, sans la présente disposition obligatoire, elles auraient le droit d’intenter une action devant un tribunal et de faire juger les Litiges par un jury ;

(ii) que, dans certains cas, le coût de l’arbitrage peut dépasser celui d’une procédure judiciaire ;

(iii) que le droit d’obtenir la communication de pièces peut être plus limité en arbitrage que devant un tribunal ;

(iv) que le contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale est limité.

Chacune des parties renonce irrévocablement à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute action, poursuite ou autre procédure judiciaire découlant des présentes Conditions, des opérations qu’elles envisagent ou s’y rapportant.

Confidentialité de l’arbitrage

Sauf dans la mesure nécessaire pour faire valoir leurs droits respectifs au titre des présentes Conditions ou lorsque la loi applicable l’exige, les parties s’engagent à préserver la confidentialité de l’existence et du déroulement de la procédure arbitrale, ainsi que de l’ensemble des observations, correspondances et éléments de preuve qui s’y rapportent. La présente disposition demeure applicable après la clôture de la procédure arbitrale.

Application de la section 11

Dans la mesure où un tribunal est appelé à se prononcer sur le caractère exécutoire de la section 11 ou à faire exécuter une décision de l’arbitre, et sans limiter la portée de la section 11 ou de toute autre disposition des présentes Conditions, l’Utilisateur :

(i) se soumet irrévocablement et sans condition à la compétence des tribunaux de l’État du Delaware à cette fin ;

(ii) s’engage à ne pas engager de poursuite, d’action ou d’autre procédure découlant du présent instrument ou des questions qu’il envisage, ou fondée sur ceux-ci, devant une autre juridiction que les tribunaux de l’État du Delaware ;

(iii) renonce à invoquer, par voie de requête, de moyen de défense ou autrement, dans le cadre d’une telle poursuite, action ou procédure, qu’il n’est pas personnellement soumis à la compétence des tribunaux susmentionnés, que ses biens sont insaisissables ou ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution, que la juridiction saisie constitue un forum inapproprié, que le lieu de la procédure est irrégulier, ou que le présent instrument ou son objet ne peut être exécuté par ou devant ce tribunal.

Interdiction des actions collectives

Vous acceptez que tout arbitrage ou toute autre action autorisée concernant un Litige soit mené uniquement à titre individuel et non sous la forme d’une action collective ou représentative. Vous renoncez expressément au droit d’intenter une action collective ou de solliciter une réparation à titre collectif. Vous ne pouvez présenter de réclamation à notre encontre qu’en votre qualité individuelle, et non en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une procédure collective ou représentative envisagée. Si un tribunal ou un arbitre décide de manière définitive, contraignante et non susceptible de recours que la renonciation aux actions collectives prévue dans la présente section est nulle ou inapplicable, ou qu’un arbitrage peut être mené sur une base collective, la disposition d’arbitrage ci-dessus sera réputée nulle et non avenue à l’égard de tout Litige devant dès lors être réglé par un arbitrage collectif, et les parties seront réputées ne pas avoir accepté de soumettre ce Litige à l’arbitrage. Si, du fait de l’application de la phrase précédente ou pour toute autre raison, un Litige n’est pas soumis à l’arbitrage, les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux de l’État du Delaware ainsi qu’à leur ressort territorial, d’accepter la signification des actes de procédure par courrier concernant ce Litige et de renoncer à tout moyen de défense relatif à la compétence ou au ressort territorial dont elles pourraient autrement se prévaloir.

12. Liens externes

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou applications de tiers, ou vous rediriger vers des sites Web, applications — notamment des logiciels de visioconférence — ou services de tiers (collectivement, les « Sites liés »). Les Sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous n’en sommes pas responsables, notamment de leur contenu ou des modifications et mises à jour qui leur sont apportées. Ils peuvent vous demander d’accepter des conditions supplémentaires conclues entre vous et le tiers concerné. Lorsque vous cliquez sur un lien menant vers un Site lié, nous ne vous avertissons pas nécessairement que vous avez quitté les Services et que vous êtes désormais soumis aux conditions générales, y compris, le cas échéant, à la politique de confidentialité d’un autre site Web ou service. Nous ne sommes pas responsables de ces conditions ni des dommages que vous pourriez subir en utilisant les Sites liés. Linkjob fournit ces liens uniquement pour votre commodité et n’examine, n’approuve, ne surveille, ne recommande ni ne garantit les Sites liés, leurs produits ou leurs services, et ne formule aucune déclaration à leur sujet. Vous utilisez les liens vers les Sites liés à vos propres risques.

13. Cession

Vous ne pouvez ni transférer ni céder les présentes Conditions ou les droits et licences accordés en vertu de celles-ci. Nous pouvons en revanche les céder sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession effectuée en violation de la présente disposition sera nulle et non avenue.

14. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.

15. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que leurs éventuelles modifications et tout accord supplémentaire que vous pourriez conclure avec nous concernant les Services, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous relatif aux Services.

16. Renonciations

La renonciation à une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition. Le fait que nous n’exercions pas un droit ou n’invoquions pas une disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

17. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : support@linkjob.ai